Commerce VN/VOLégislation-Réglementation
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vendus par an par le secteur de la distribution et des services de l’automobile
de consommateurs auprès de la DGCCRF dont 3% concernent les ventes et les réparations automobiles
depuis la loi de 1972 relative au démarchage à domicile, le droit de la consommation ne cesse de s’enrichir
Aujourd’hui, l’accès facilité à l’information et le développement des protections juridiques encouragent les clients à agir en justice. L’entreprise doit également apprendre à anticiper et à se défendre face à l’augmentation des contrôles de la DGCCRF. Une bonne connaissance du droit de la consommation applicable à la vente automobile permettra à vos vendeurs d’adopter un dialogue de qualité avec les clients en cohérence avec les standards du constructeur. Et surtout, sécuriser l’acte de vente leur permettra de limiter les risques de contentieux.
Taux de maîtrise des compétences en fin de formation*
Taux d’avis favorables sur habilitation VEVH**
Taux de satisfaction de la formation***
Chef des ventes, Conseiller commercial VN/VO
Posséder au moins un diplôme, titre ou certificat (dont CQP ou Socle de compétences CléA)
Une gestion optimisée du risque de contentieux et des contrôles de la DGCCRF
Le contenu
L’obligation générale d’information par l’affichage en concession
• Quelles sont les informations à afficher ?
• Que comprend le prix affiché ?
Le devoir de conseil du vendeur automobile
• Devoir de conseil sur les caractéristiques, l’historique et l’origine du véhicule
• L’obligation nouvelle de se renseigner sur les attentes du client
Les conditions de validité du bon de commande
• Les mentions obligatoires et les conséquences d’une omission
• Les conditions générales de vente
• Les spécificités de la vente avec reprise
Les règles relatives au paiement du prix
• Les différences entre « arrhes » et « acomptes »
• L’impact du paiement comptant ou du paiement à crédit
Les spécificités de l’achat à crédit
• Les principales dispositions de la nouvelle réglementation issue de la loi Lagarde de juillet 2020
• Les conditions et les effets de la livraison anticipée
• L’incidence de l’annulation du contrat de crédit sur le crédit de vente
Les spécificités des ventes hors établissement et à distance
Le non-respect du délai de livraison
• Les conséquences vis-à-vis du client
• Les conséquences en cas de livraison d’un véhicule non conforme
L’articulation des différentes garanties
• Les différentes garanties légales dues par le vendeur
Évaluation des objectifs pédagogiques par un quiz amont / aval
Évaluation des objectifs pédagogiques par une évaluation règlementée
Les formations sont planifiées une fois par trimestre avec un nombre minimal de 4 stagiaires.
Ou en nous contactant :
– Via le formulaire de contact ici
– Par mail relation.client@gnfa-auto.fr
– Par téléphone au 09 7101 02 11
Le délai minimum d’inscription à une formation est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation.
Les stagiaires en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques sont invités à nous contacter avant leur inscription afin d’étudier en amont les aménagements adéquats.
Sont éligibles aux formations les entreprises de services de l’automobile ayant un code APE parmi la liste suivante :
45.11Z /45.20A /45.19Z /45.20B /45.32Z /52.21Z /71.20A /77.11A /77.11B /45.40Z /81.29B /85.53Z /85.59B /46.77Z /47.30Z
Les formations sont planifiées une fois par trimestre.
Vous pouvez vous inscrire aux formations GNFA directement sur notre site, via le formulaire d’inscription présent sur chaque fiche formation (bouton « Consulter le planning » puis « inscrire »)
Ou en nous contactant :
– Via le formulaire de contact ici
– Par mail relation.client@gnfa-auto.fr
– Par téléphone au 09 7101 02 11
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Date
Lieu
* Programme porté par l’Avere-France subventionne l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette formation est entièrement gratuite car prise en charge dans le cadre du programme Advenir.
Date d’actualisation : Janvier 2024
*Tarif applicable au 1er janvier 2024, sauf dispositif spécifique.
Rapprochez-vous de l’OPCO Mobilités pour connaître les modalités de prise en charge financière.
Sources GNFA 2023 :
* Évaluation des acquis réalisés sur 4460 apprenants (hors évaluations réglementées : avis sur habilitation)
** Avis sur habilitation VEVH délivrés pour 10032 apprenants
*** Enquête de satisfaction à chaud réalisées sur 11210 apprenants
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