Aide & FAQ

Le contrat n’est réalisé que lorsque le groupe est complet. Le contrat doit être signé avant sa date de début. Le contrat est signé conjointement par les 2 parties (entreprise/alternant). Les documents sont transmis à l’entreprise qui se charge de faire signer le contrat à l’alternant.

Non, le contrat peut démarrer au plus tôt 3 mois avant la date de début de la formation et au plus tard, 3 mois après la date de début de formation tout en respectant la durée du contrat qui est de 12 mois minimum et 14 mois maximum (dépend de la durée totale de la formation). Dans tous les cas, il ne peut pas y avoir de contractualisation avant que le groupe soit complet.

L’objet du contrat d’apprentissage est de pouvoir présenter l’ensemble des épreuves nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Ainsi, sa date de fin peut être, au plus tôt, 2 semaines après la date d’examen final devant jury. Toutefois, lors de la contractualisation initiale, il peut ne pas être possible de connaître le calendrier des épreuves terminales, et, à ce titre, il est permis, de prévoir une marge de sécurité d’au maximum deux mois au-delà de la fin prévisionnelle de ces épreuves

La durée du contrat doit respecter un ensemble de réglementation :
• Le contrat doit inclure l’évaluation de la certification
• La formation en CFA et auprès de l’employeur doivent toutes les deux commencer dans les 3 premiers mois de l’exécution du contrat
• La durée de la formation en CFA doit être au minima de 25 % de la durée du contrat, sauf décision contraire du certificateur

Les durées de contrat de travail en apprentissage dépendent de la formation et du titre.

Pour la formation vendeur automobile :
• La durée du contrat est de 12 mois minimum et de 14 mois maximum, formation et examen final devant jury compris.
• Un contrat d’apprentissage peut démarrer au plus tard, 1 semaine minimum avant la date de démarrage de la formation
• Un contrat d’apprentissage peut se terminer au plus tôt, 2 semaines après la date de l’examen final devant jury 

Les contrats ne peuvent pas démarrer et se terminer au-delà de :
• 3 mois maximum avant la date de démarrage de la formation 
• 2 mois maximum après la date de fin de formation

• Les candidats doivent avoir 18 ans à la date de début de contrat. Toute contractualisation avant la date anniversaire, ne sera pas possible.

Pour la formation Technicien Expert Après-Vente Automobile :
• La durée du contrat est de 15 mois minimum et de 18 mois maximum, formation et examen final devant jury compris.
• Un contrat d’apprentissage peut démarrer au plus tard, 1 semaine minimum avant la date de démarrage de la formation
• La contrat d’apprentissage peut se terminer au plus tôt, 2 semaines après la date de l’examen final devant jury 

Les contrats ne peuvent pas démarrer et se terminer au-delà de :
• 3 mois maximum avant la date de démarrage de la formation 
• 2 mois maximum après la date de fin de formation

• Les candidats doivent avoir 18 ans à la date de début de contrat. Toute contractualisation avant la date anniversaire, ne sera pas possible.

Pour la formation Conseiller Client Après-Vente 
• La durée du contrat est de 9 mois minimum et de 9,5 mois maximum, formation et examen final devant jury compris.
• Un contrat d’apprentissage peut démarrer au plus tard, 1 semaine minimum avant la date de démarrage de la formation
• Un contrat d’apprentissage peut se terminer au plus tôt, 2 semaines après la date de l’examen final devant jury 

• Les contrats ne peuvent pas démarrer et se terminer au-delà de :
• 3 mois maximum avant la date de démarrage de la formation 
• 2 mois maximum après la date de fin de formation

• Les candidats doivent avoir 18 ans à la date de début de contrat. Toute contractualisation avant la date anniversaire, ne sera pas possible.

Vous devez signer un formulaire de rupture de contrat avec votre entreprise et transmettre au GNFA une copie du document. Aussi, en contrat d’apprentissage vous avez la possibilité de poursuivre la formation durant 6 mois maximum à compter de la date de rupture (3 mois maximum en contrat de professionnalisation). Ce délai doit vous permet de rechercher activement une nouvelle concession.
Si vous souhaitez quitter définitivement la formation vous devrez le spécifier au moment où vous enverrez la copie de votre rupture de contrat au GNFA.

Oui, pour cela vous devez signer un formulaire de rupture de contrat avec votre entreprise et transmettre au GNFA une copie du document. Aussi, vous devrez fournir au GNFA les informations utiles au GNFA pour établir votre nouveau contrat et convention de formation.

Oui, en contrat d’apprentissage vous avez la possibilité de poursuivre la formation durant 6 mois maximum à compter de la date de rupture (3 mois maximum en contrat de professionnalisation). Ce délai doit vous permet de rechercher activement une nouvelle entreprise.

Rupture du contrat pendant la période probatoire :
Lors des 45 premiers jours, consécutifs ou non, d’exécution du contrat d’apprentissage en formation pratique en entreprise, apprenti comme employeur peuvent rompre sans motivation leur relation contractuelle, dès lors que la partie qui en prend l’initiative adresse une notification écrite en ce sens à l’autre partie.

Rupture du contrat après la période probatoire :
La rupture peut être :

Amiable (commun accord entre les 2 parties) :

Appelée aussi rupture « amiable », une rupture anticipée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) peut être ainsi conclue, par raccord mutuel des deux parties initiales au contrat d’apprentissage. Une convention écrite en double exemplaire co-signée par les parties est nécessaire (employeur et apprenti). Elle fixe notamment la date de fin effective de la relation contractuelle.

À l’initiative de l’entreprise :

A l’initiative de l’employeur, ce mode de rupture exige une cause réelle et sérieuse assortie, a minima, d’une faute grave.
Le corpus juridique et jurisprudentiel de la notion de faute grave s’y applique donc, ainsi que les exigences procédurales afférentes à ce mode de licenciement disciplinaire.
A fortiori, l’apprenti commettant une faute lourde pourra également être licencié pour un tel motif.
Il est à noter que les autres possibilités de sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied disciplinaire) et procédure disciplinaire particulière (mise à pied conservatoire) demeurent applicables dans le cadre de l’exécution habituelle du contrat d’apprentissagen et ce dans le respect de leurs principes et procédures de validité.

Ou à l’initiative de l’alternant :

Nouveauté introduite par la loi du 5 septembre 2018, la rupture peut être à l’initiative de l’apprenti sous réserve d’une procédure explicitée par l’article L.6222-18 du code du travail.
En effet, sous réserve de solliciter et de rencontrer préalablement le médiateur prévu notamment à cet effet et d’informer l’employeur de son intention de rompre le contrat, l’apprenti peut prendre l’initiative de rompre de manière anticipée son contrat en respectant un préavis.
Ainsi, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L.6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Enfin, lorsque l’apprenti obtient le diplôme ou titre qu’il prépare, il peut rompre son contrat d’apprentissage de manière anticipée sous réserve de respecter pour ce faire un préavis d’un mois (articles L.6222-19 et R.6222-23 du même code).